Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13, L. 472-1-7 et L. 481-6 issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*472-2-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R* 481-8 > >
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La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin