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Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009

relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-6-2 (Sociétés civiles pour l'accession progressive à la propriété) à L. 443-6-13 (Précisions par décret sur l'accession progressive à la propriété), L. 472-1-7 (Gestion des logements sociaux par les SEM dans les DOM) et L. 481-6 (Représentation des locataires dans les sociétés de logement social) issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les sociétés d'accession à la propriété

Résumé. Les sociétés civiles immobilières pour l'accession progressive à la propriété doivent suivre des statuts spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.Code de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-1 : Droits des locataires dans les sociétés d'accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-2 : Achat progressif de parts dans une société civile immobilière
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4
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Extension des règles de location aux DOM pour les logements sociaux

Résumé. Les règles de location pour les logements sociaux gérés par des sociétés d'économie mixte s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux sociétés d'économie mixte

Résumé. Les règles pour les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux avec conventions spécifiques s'appliquent aussi à d'autres dispositions du code.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R* 481-8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R* 481-8

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Exécution du décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe