Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-6-2 (Sociétés civiles pour l'accession progressive à la propriété)Art. L.443-6-2Sociétés civiles pour l'accession progressive à la propriétéLes sociétés civiles immobilières aident les locataires à devenir propriétaires progressivement en gérant des immeubles divisés en logements. à L. 443-6-13 (Précisions par décret sur l'accession progressive à la propriété)Art. L.443-6-13Précisions par décret sur l'accession progressive à la propriétéUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour l'accession progressive des locataires à la propriété dans les logements sociaux., L. 472-1-7 (Gestion des logements sociaux par les SEM dans les DOM)Art. L.472-1-7Gestion des logements sociaux par les SEM dans les DOMLes sociétés d'économie mixte dans les DOM peuvent gérer et attribuer des logements sociaux construits avec l'aide de l'État. et L. 481-6 (Représentation des locataires dans les sociétés de logement social)Art. L.481-6Représentation des locataires dans les sociétés de logement socialLes sociétés gérant des logements sociaux doivent inclure des représentants de locataires dans leur conseil d'administration, élus par des associations indépendantes. issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :