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Annexe

Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement,

Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13, L. 472-1-7 et L. 481-6 issus de l'article 34 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.Code de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-4 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4

1 version

5 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R* 481-8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R* 481-8

1 version

1 créé

Article 4

Créé le 29 janvier 2009

La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe