Article L443-6-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions réglementaires pour l'accession progressive à la propriété
Résumé Un texte officiel précise comment les locataires peuvent devenir propriétaires peu à peu.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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