En vigueur depuis le 29 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre du logement
Résumé. La ministre du logement doit s'occuper de la mise en place de ce décret.
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.