A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*472-2-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*472-2-1
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*472-2-1