Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*472-2-1 > >
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JORF n°0023 du 28 janvier 2009
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*472-2-1