Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*472-2-1

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Extension des règles de location aux DOM pour les logements sociaux

Résumé. Les règles de location pour les logements sociaux gérés par des sociétés d'économie mixte s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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