Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de location aux DOM pour les logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*472-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance