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Extension des règles aux sociétés d'économie mixte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R* 481-8
Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R* 481-8
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R* 481-8
Source : Légifrance