Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R* 481-8

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Extension des règles aux sociétés d'économie mixte

Résumé. Les règles pour les sociétés d'économie mixte qui gèrent des logements sociaux avec conventions spécifiques s'appliquent aussi à d'autres dispositions du code.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R* 481-8
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R* 481-8

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