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Création de règles pour les sociétés d'accession à la propriété
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4