Décret n°2009-98 du 26 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4

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Création de règles pour les sociétés d'accession à la propriété

Résumé. Les sociétés civiles immobilières pour l'accession progressive à la propriété doivent suivre des statuts spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.Code de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-1 : Droits des locataires dans les sociétés d'accession à la propriétéCode de la construction et de l'habitationArt. R*443-9-2 : Achat progressif de parts dans une société civile immobilière
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4

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