Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) et de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 5423-18 du code du travail (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi), sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les allocataires de solidarité spécifique

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux personnes recevant certaines allocations chômage ou retraite, si elles en bénéficiaient en octobre, novembre ou décembre 2008.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) et de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 5423-18 du code du travail (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi), sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Source : Légifrance