Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires chômage en fin d'année) versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majorée servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Montant d'une aide exceptionnelle pour allocataires spécifiques

Résumé. Un décret fixe à 219,53 € le montant d'une aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires chômage en fin d'année) versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majorée servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.

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