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Décret n°2009-96 du 26 janvier 2009

relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 5423-18 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi) et L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 décembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les allocataires de solidarité spécifique

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux personnes recevant certaines allocations chômage ou retraite, si elles en bénéficiaient en octobre, novembre ou décembre 2008.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) et de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 5423-18 du code du travail (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi), sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations

Résumé. Une aide de 152,45 € est versée aux bénéficiaires de certaines allocations sociales.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires chômage en fin d'année) versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple ou de la prime forfaitaire est égal à 152,45 €.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Montant d'une aide exceptionnelle pour allocataires spécifiques

Résumé. Un décret fixe à 219,53 € le montant d'une aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires chômage en fin d'année) versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majorée servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Montant de l'aide exceptionnelle pour l'allocation équivalent retraite

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est fixé à 152,45 €.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires chômage en fin d'année) versée aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est égal à 152,45 €.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Aide forfaitaire pour les bénéficiaires d'une aide exceptionnelle en fin d'année

Résumé. Une aide forfaitaire de 67,55 € est accordée aux personnes ayant reçu une aide exceptionnelle en octobre, novembre ou décembre 2008.

Il est attribué une aide forfaitaire de 67,55 € aux allocataires qui ont eu droit à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires chômage en fin d'année), au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Exécution du décret sur l'aide exceptionnelle

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

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