Section précédente

Section 1 ter

Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant la profession de diététicien

R4371-1-2

Section parente

Chapitre Ier

Exercice de la profession

Section suivante

Paragraphe 1

Libre établissement

R4371-2 — R4371-4

Code de la santé publique

Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Paragraphe 1 : Libre établissement

Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Paragraphe 3 : Dispositions communes