A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3 : Procédure d'autorisation pour les casinos
→ Version 4 : Simplification des procédures d'autorisation pour les établissements de jeux
→ Version 4 : Simplification des procédures d'autorisation pour les établissements de jeux
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3