JORF n°0175 du 31 juillet 2009

Article 3

Article 3

Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
« L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.

« L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer. »