A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 2 : Encadrement des autorisations de jeux dans les casinos
→ Version 3 : Renforcement des conditions d'autorisation pour les casinos
→ Version 3 : Renforcement des conditions d'autorisation pour les casinos
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 2