Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 15 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0175 du 31 juillet 2009
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 15