Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, mais certaines règles ne s'appliquent qu'aux nouvelles autorisations.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.

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