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Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Article 2

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Créé le 29 décembre 1959 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les autorisations de jeux prévues par l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée sont accordées par arrêté du ministre de l'intérieur aux casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2009-937 du 29 juillet 2009art. 1

En vigueur du vendredi 21 août 1987 au vendredi 31 juillet 2009

En vigueur du mardi 29 décembre 1959 au jeudi 20 août 1987