Article 1
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JORF n°0169 du 24 juillet 2009
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ensemble la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*300-4, Art. R*300-5, Art. R*300-6, Art. R*300-7, Art. R*300-8, Art. R*300-9, Art. R*300-10, Art. R*300-11 > >
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8 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés. > > , Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3, Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R*300-11-6 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement. , Art. R*300-11-7 > >
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Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu