Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés. , Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3, Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R*300-11-6

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés.Code de l'urbanismeArt. R*300-11-1 : Concessions d'aménagement sans transfert de risque économiqueCode de l'urbanismeArt. R*300-11-2 : Passation de concessions d'aménagement au-dessus du seuil européen
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés. , Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3, Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R*300-11-6

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