Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les concessions d'aménagement

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour les concessions d'aménagement déjà en cours.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Relations

cite

cite  code de l'urbanisme

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance