A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des obligations de publication préalableCode de l'urbanismeArt. R*300-5 : Publication d'un avis avant concession d'aménagement
→ Version 2 : Simplification des procédures de publication et d'appel à candidaturesCode de l'urbanismeArt. R*300-6 : Publication d'un avis pour les concessions d'aménagement
→ Version 2 : Modification des modalités de publication et délais pour les candidatures
- Code de l'urbanismeArt. R*300-4, Art. R*300-5, Art. R*300-6, Art. R*300-7, Art. R*300-8, Art. R*300-9, Art. R*300-10, Art. R*300-11