A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*1142-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*1142-2 → Version 2Code de la défenseArt. R*1142-3 → Version 2Code de la défenseArt. R*1142-4 → Version 2
- Code de la défense.Art. R*1142-1, Art. R*1142-2, Art. R*1142-3, Art. R*1142-4