A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Section 1 : Le ministre de la défenseCode de la défenseArt. R*3111-1 → Version 2Code de la défenseArt. D3111-2 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Section 1 : Le ministre de la défense, Art. R*3111-1, Art. D3111-2