Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de comité

Résumé. Le président d'un comité reçoit une indemnité pour chaque réunion, mais il y a une limite annuelle.

Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2009

Source : Légifrance