JORF n°0159 du 11 juillet 2009

Article 2

Article 2

Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.


Historique des versions

Version 1

Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.