Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Indemnités des personnalités qualifiées dans un comité

Résumé. Les experts dans un comité reçoivent une somme fixe pour leur présence aux réunions, mais ils ne peuvent pas cumuler cette somme avec celle du président.

Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.

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