En vigueur depuis le 12 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des personnalités qualifiées dans un comité
Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.