En vigueur depuis le 12 juillet 2009
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Fixation des indemnités par arrêté ministériel
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 1er (Indemnités pour les membres du comité consultatif des jeux) et 2 (Indemnité du président de comité) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.