Décret n°2009-855 du 8 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 1er (Indemnités pour les membres du comité consultatif des jeux) et 2 (Indemnité du président de comité) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009

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Fixation des indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Les montants des indemnités et leurs plafonds annuels sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres du budget et de la fonction publique.

Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 1er (Indemnités pour les membres du comité consultatif des jeux) et 2 (Indemnité du président de comité) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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