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Décret n°2009-84 du 21 janvier 2009

modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des phases de la procédure d'inscription par voie télématique

Résumé. La procédure d'inscription par voie télématique peut désormais comporter une phase unique d'inscription et de validation, au choix de l'autorité organisatrice du concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-681 du 9 mai 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n°95-681 du 9 mai 1995
Art. 2
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Création d'un processus d'inscription en ligne pour les concours

Résumé. Un nouveau processus en ligne est mis en place pour les inscriptions aux concours, avec des écrans informatifs pour guider les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-681 du 9 mai 1995Art. 4-1
- Décret n°95-681 du 9 mai 1995
Art. 4-1
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Modification des modalités d'inscription aux concours

Résumé. L'article modifie les règles d'inscription aux concours pour permettre le dépôt d'un dossier écrit en plus de l'inscription par voie télématique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-681 du 9 mai 1995Art. 7 → Version 2
- Décret n°95-681 du 9 mai 1995
Art. 7

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Décret n°2009-84 du 21 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4