Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009

Article 2

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Article 2

L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers du ministère de la défense) peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Les ouvriers de l'État au ministère de la défense peuvent demander une indemnité de départ volontaire en cas de restructuration.

L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er (Indemnité de départ pour les ouvriers du ministère de la défense) peut être attribuée sur décision ministérielle, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au vendredi 29 août 2014

Source : Légifrance