Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Les ouvriers mentionnés aux articles 2 (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense) et 3 (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État) ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2009

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Exclusion d'indemnité de licenciement pour certains ouvriers

Résumé. Certains ouvriers de l'État ne peuvent pas recevoir d'indemnité de licenciement.

Les ouvriers mentionnés aux articles 2 (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense) et 3 (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État) ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance