En vigueur depuis le 24 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'indemnité de licenciement pour certains ouvriers
Les ouvriers mentionnés aux articles 2 (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense) et 3 (Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État) ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.