Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité de départ volontaire peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, à l'ouvrier de l'Etat dont le départ permet l'accueil d'un ouvrier issu d'un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État

Résumé. Un ouvrier de l'État peut recevoir une indemnité s'il part volontairement pour laisser sa place à un autre venant d'un établissement spécifique.

L'indemnité de départ volontaire peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, à l'ouvrier de l'Etat dont le départ permet l'accueil d'un ouvrier issu d'un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance