En vigueur depuis le 24 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les ouvriers de l'État
L'indemnité de départ volontaire peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, à l'ouvrier de l'Etat dont le départ permet l'accueil d'un ouvrier issu d'un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de la défense).