Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-1 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 12 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 27 avril 2007
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au jeudi 26 mai 2011