Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2023-396 du 24 mai 2023 - art. 5 (VD)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 modifié fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires,
Décrète :
Créé le 15 juin 2009
Il est institué une indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué versée au personnel militaire appartenant à ce groupe aérien embarqué, pour tenir compte des fortes contraintes en termes de mobilité, de disponibilité ainsi que de la dangerosité et de la pénibilité des métiers exercés au sein du groupe aérien embarqué.
1 version
Créé le 15 juin 2009
Le groupe aérien embarqué est composé de flottilles et d'une équipe de soutien opérationnel.
La liste des flottilles et des formations au sein desquelles sont affectés les personnels militaires qui constituent l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ainsi que le nombre maximum de ces derniers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
1 version
Créé le 15 juin 2009
L'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué est versée mensuellement.
1 version
Créé le 15 juin 2009
Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % de la solde de base brute.
1 version
Créé le 15 juin 2009 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 septembre 2023
Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé.
2 versions
2 cités
Créé le 15 juin 2009
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
En vigueur du lundi 15 juin 2009 au samedi 30 septembre 2023