JORF n°0136 du 14 juin 2009

Article 5

Article 5

Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé.