Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-32 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0122 du 28 mai 2009
Décret n°2009-597 du 26 mai 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 4 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-33 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.
1 version
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6111-22 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-197 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-197 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-198, Art. R314-199, Art. R314-200 > >
1 version
4 modifiés
Article 6
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard