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Décret n°2009-597 du 26 mai 2009

pris pour l'application de l'article L732-6 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mai 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales du 4 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les mesures de sécurité en cas de panne d'électricité

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent se préparer pour assurer la sécurité des résidents en cas de panne d'électricité, avec un délai jusqu'au 14 septembre 2012.

Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles (Sécurité en cas de panne d'électricité dans les établissements médico-sociaux) dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.

En vigueur depuis le 29 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 26 mai 2009 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Décret n°2009-597 du 26 mai 2009

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au lundi 30 avril 2012

Décret n°2009-597 du 26 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6