A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du rôle du ministère de la Santé dans l’agrément
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-197
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du rôle du ministère de la Santé dans l’agrément
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-197
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du représentant de la Santé et réorganisationCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-199 : Calcul des salaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 3 : Suppression du terme « sanitaires » dans la définition des établissementsCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-200 : Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux
→ Version 3 : Réduction du champ des ministres consultés
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-198, Art. R314-199, Art. R314-200