A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des critères pour les mesures de sécurité
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-33
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-597 du 26 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-33
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-33
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-33
A modifié les dispositions suivantes :
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