En vigueur depuis le 29 mai 2009
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Délai pour les mesures de sécurité en cas de panne d'électricité
Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles (Sécurité en cas de panne d'électricité dans les établissements médico-sociaux) dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.