Décret n°2009-597 du 26 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles (Sécurité en cas de panne d'électricité dans les établissements médico-sociaux) dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Délai pour les mesures de sécurité en cas de panne d'électricité

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent se préparer pour assurer la sécurité des résidents en cas de panne d'électricité, avec un délai jusqu'au 14 septembre 2012.

Les obligations prévues au 1° de l'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles (Sécurité en cas de panne d'électricité dans les établissements médico-sociaux) dans leur rédaction résultant du présent décret doivent être remplies au plus tard le 14 septembre 2012.

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