Décret n°2009-578 du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen professionnel institué par le présent décret et organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des impôts, aux contrôleurs des impôts de 1re classe et aux contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009 · Dernière version le 29 août 2010

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Promotion interne pour les contrôleurs des impôts

Résumé. Un décret permet aux contrôleurs des impôts d'être promus inspecteurs par un examen professionnel entre 2009 et 2011.

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des impôts effectués en application de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des impôts peuvent être recrutés au titre des années 2009, 2010 et 2011 par la voie de l'examen professionnel institué par le présent décret et organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des impôts, aux contrôleurs des impôts de 1re classe et aux contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition d'appartenance au grade ou de détention de l'échelon s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance