En vigueur depuis le 25 mai 2009
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Limitation des postes offerts aux examens professionnels
Le nombre des emplois offerts à chacun des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre d'un concours externe ouvert pour chacun des deux corps d'accueil.