Décret n°2009-578 du 20 mai 2009

Article 4

Créé le 25 mai 2009

Le nombre des emplois offerts à chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre d'un concours externe ouvert pour chacun des deux corps d'accueil.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009