Décret n°2009-578 du 20 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le nombre des emplois offerts à chacun des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre d'un concours externe ouvert pour chacun des deux corps d'accueil.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Limitation des postes offerts aux examens professionnels

Résumé. Le nombre de postes offerts aux examens pour devenir inspecteur des impôts ou du Trésor public est limité à 50% des recrutements par concours externe.

Le nombre des emplois offerts à chacun des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre d'un concours externe ouvert pour chacun des deux corps d'accueil.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Source : Légifrance