Décret n°2009-578 du 20 mai 2009

Article 5

Créé le 25 mai 2009

Les inspecteurs des impôts et les inspecteurs du Trésor public recrutés par la voie des examens prévus aux articles 1er et 2 sont titularisés dès leur nomination.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009