JORF n°0119 du 24 mai 2009

Article 3

Article 3

Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.