Décret n°2009-578 du 20 mai 2009

Article 3

Créé le 25 mai 2009

Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er et 2 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009