Décret n°2009-578 du 20 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Organisation des examens professionnels pour les inspecteurs

Résumé. Les règles des examens pour devenir inspecteur des impôts ou du Trésor public sont fixées par un arrêté conjoint.

Les règles d'organisation générales et la nature des épreuves de chacun des examens prévus aux articles 1er (Promotion interne pour les contrôleurs des impôts) et 2 (Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Source : Légifrance