JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 41

Article 41

Pour les recrutements des inspecteurs des impôts et des inspecteurs du Trésor public organisés au titre de l'année 2011 en application du décret du 20 mai 2009 susvisé, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon » à l'article 1er et à l'article 2 de ce même décret.


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Version 1

Pour les recrutements des inspecteurs des impôts et des inspecteurs du Trésor public organisés au titre de l'année 2011 en application du décret du 20 mai 2009 susvisé, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon » à l'article 1er et à l'article 2 de ce même décret.