Décret n°2009-569 du 20 mai 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 317 bis

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Extension des exemptions de la taxe locale d'équipement

Résumé. La taxe locale d'équipement ne s'applique plus à certaines constructions réalisées dans le cadre de contrats spécifiques avec les personnes publiques et modifie l'exemption pour les constructions à usage cultuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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