Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des exemptions de la taxe locale d'équipement
Résumé. La taxe locale d'équipement ne s'applique plus à certaines constructions réalisées dans le cadre de contrats spécifiques avec les personnes publiques et modifie l'exemption pour les constructions à usage cultuel.
A modifié les dispositions suivantes :