Décret n°2009-552 du 19 mai 2009

Article 4

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Article 4

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.

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En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Secret et indépendance des membres du groupe d'experts

Résumé. Les membres d'un groupe d'experts sur le salaire minimum doivent garder le secret et ne peuvent pas recevoir d'ordres.

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance