Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er (Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommation)Art. 1Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommationUn texte européen sur les règles de consommation est intégré dans le droit français., des articles 2 (Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en France)Art. 2Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en FranceUn décret précise quelles règles européennes sur les denrées alimentaires s'appliquent en France. à 7, du paragraphe 1er de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1er à 3 de l'article 10, de l'article 12, du paragraphe 1er de l'article 13 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 susvisé ainsi que de l'annexe à laquelle ces articles renvoient, dans leur rédaction issue des règlements (CE) n° 107/2008 et (CE) n° 109/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des paragraphe 2 et 3 de l'article 1er (Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommation)Art. 1Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommationUn texte européen sur les règles de consommation est intégré dans le droit français., du 2 de l'article 2 (Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en France)Art. 2Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en FranceUn décret précise quelles règles européennes sur les denrées alimentaires s'appliquent en France., des paragraphes 1er et 2 de l'article 3 (Règles pour les allégations santé sur les aliments)Art. 3Règles pour les allégations santé sur les alimentsUn arrêté fixe les règles pour vendre des aliments avec des allégations santé ou ajoutés de vitamines., de l'article 4 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités)Art. 4Publication d'un décret et attribution des responsabilitésUn décret est publié et trois ministres sont chargés de son application., des paragraphes 1er et 6 des articles 5 et 6, des paragraphes 1er à 5 de l'article 7 et de l'article 17 du (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 susvisé, ainsi que des annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 4 septembre 2009
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret notamment en ce qui concerne :
a) les modalités de notification pour la mise sur le marché des denrées alimentaires faisant l'objet d'allégations nutritionnelles ou de santé ;
b) Les modalités de notification pour la mise sur le marché des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des vitamines, des minéraux ou des substances énumérées à l'annexe III, partie B et C du règlement (CE) 1925/2006 du 20 décembre 2006 susvisé.
Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 4 septembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.