Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-532 du 12 mai 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions des paragraphe 2 et 3 de l'article 1er (Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommation), du 2 de l'article 2 (Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en France), des paragraphes 1er et 2 de l'article 3 (Règles pour les allégations santé sur les aliments), de l'article 4 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités), des paragraphes 1er et 6 des articles 5 et 6, des paragraphes 1er à 5 de l'article 7 et de l'article 17 du (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 susvisé, ainsi que des annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des paragraphe 2 et 3 de l'article 1er (Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommation), du 2 de l'article 2 (Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en France), des paragraphes 1er et 2 de l'article 3 (Règles pour les allégations santé sur les aliments), de l'article 4 (Publication d'un décret et attribution des responsabilités), des paragraphes 1er et 6 des articles 5 et 6, des paragraphes 1er à 5 de l'article 7 et de l'article 17 du (CE) n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 susvisé, ainsi que des annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 108/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance