Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 15 mai 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.