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Décret n°2009-532 du 12 mai 2009

Article 1

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Article 1

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er (Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommation), des articles 2 (Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en France) à 7, du paragraphe 1er de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1er à 3 de l'article 10, de l'article 12, du paragraphe 1er de l'article 13 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 susvisé ainsi que de l'annexe à laquelle ces articles renvoient, dans leur rédaction issue des règlements (CE) n° 107/2008 et (CE) n° 109/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

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Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er (Intégration d'un règlement européen dans le code de la consommation), des articles 2 (Application des règlements européens sur les denrées alimentaires en France) à 7, du paragraphe 1er de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1er à 3 de l'article 10, de l'article 12, du paragraphe 1er de l'article 13 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 susvisé ainsi que de l'annexe à laquelle ces articles renvoient, dans leur rédaction issue des règlements (CE) n° 107/2008 et (CE) n° 109/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 susvisés, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets). Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Relations

cite

cite  article 13cite  article 28cite  règlements (CE) n° 107/2008

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance