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Décret n°2009-520 du 7 mai 2009

relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juin 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un critère d’éligibilité pour les candidats internes

Résumé. Les candidats internes doivent désormais avoir travaillé dans des établissements spécifiques pour être éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de références pour les avantages des anciens élèves

Résumé. La loi change les références des articles qui concernent les avantages des anciens élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'offre d'emplois pour les anciens élèves de l'EN3S

Résumé. Un décret crée une règle qui oblige certains organismes à offrir des emplois aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux emplois dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux emplois dans la sécurité sociale, en remplaçant les quotas par des listes d'aptitude et en simplifiant les conditions de nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend certaines règles de la sécurité sociale à Mayotte.

Les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009

Décret n°2009-520 du 7 mai 2009
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