Article 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : «, ainsi que dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2. »
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JORF n°0108 du 10 mai 2009
Article 1
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Version 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : «, ainsi que dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2. »