JORF n°0108 du 10 mai 2009

Article 3

Article 3

Après l'article R. 123-37 du même code est inséré l'article R. 123-37-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 123-37-1.-Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les organismes énumérés à l'article R. 111-1 autres que les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ainsi que les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Un arrêté fixe le coefficient hiérarchique minimum de ces emplois. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 123-37 du même code est inséré l'article R. 123-37-1 ainsi rédigé :

« Art.R. 123-37-1.-Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les organismes énumérés à l'article R. 111-1 autres que les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ainsi que les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2 sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Un arrêté fixe le coefficient hiérarchique minimum de ces emplois. »