A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R123-37-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-37-1
Décret n°2009-520 du 7 mai 2009
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-37-1